Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité
au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?
La procédure décrite s'applique aux commerçants, artisans, professions libérales et autres
agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel,
association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) répondant
aux conditions d'obtention de cette aide.
Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez
également procéder à cette demande.
Une procédure basée sur la messagerie sécurisée de votre « espace particulier »
En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé
automatiquement au service compétent pour le règlement.
Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.
Les pages suivantes vous décrivent chaque étape pour accéder au formulaire.
Accéder au formulaire en 4 étapes
1. Connectez-vous à « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels
(votre numéro fiscal et mot de passe)
3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la
page de votre espace
4- Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
La saisie de la demande en 6 rubriques
1 – Les conditions de dépôt
Cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10).
2 - Saisissez vos coordonnées
Indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel,Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l'expert comptable, Autres,...)
3 - Saisissez les coordonnées de l’entreprise
Indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée.
Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.
4 - Précisez la période concernée par votre demande
Vous ne pouvez déposer qu'une seule demande pour le mois de mars 2020.
5 - Le calcul de l’aide
Deux possibilités s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant à votre situation :
Indiquez vos chiffres d'affaires 2019 et 2020 pour la période concernée, si vous remplissez
les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide.
Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.
6 - Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise
Indiquez ici le compte bancaire de votre entreprise pour le versement.
Enfin finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies
Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire.
Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.
Le suivi de votre demande:
Vous pouvez suivre le traitement de votre demande, qui est disponible dans votre
messagerie sécurisée de votre espace.