COVID-19
Le processus de sortie de crise et la reprise du recouvrement
1. La reprise des paiements pour les employeurs
La reprise des paiements à compter des échéances de juillet
A partir des échéances des 5 et 15 juillet, les cotisants doivent reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité.
En cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations patronales uniquement.
Pour cela, le cotisant doit régler les cotisations salariales et solliciter le report du paiement en renseignant le formulaire via l’espace en ligne.
Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations
Des mesures d’accompagnement et des plans d’apurement des dettes
A partir de septembre 2020, l’Urssaf proposera à chaque entreprise un échéancier intégrant :
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les dettes issues de la crise sanitaire,
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les dettes antérieures à la crise sanitaire,
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l’impact des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises bénéficiaires (cf. diapos suivantes)
Dans le cadre de ces plans d’apurement, les employeurs de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise.
Les demandes donneront lieu à une décision individuelle pour chaque entreprise.
Les annulations – exonérations annoncées
Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (voir liste en annexe) bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai).
En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place.
Les TPE (moins de 10 salariés) des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril).
Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois.
Ces annonces d’annulation de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations ont été faites par les pouvoirs publics.
Elles feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui seront prises dans les prochaines semaines.
2. La reprise des paiements pour les travailleurs indépendants
Les reports d’échéance pour les travailleurs indépendants
Pour les échéances des 5 et 20 juillet et des 5 et 20 aout, le principe du report automatique des échéances est maintenu.
Ces échéances ne seront pas prélevées.
Afin d’éviter la constitution d’une dette trop importante, les cotisants qui le peuvent sont incités à commencer à régler ces échéances soit par virement, soit par chèque.
Le montant des cotisations dues depuis le début de la crise sera lissé sur les échéances suivantes.
La préparation de la reprise des paiements dès cet été
Une première mesure automatique sera prise par l’Urssaf au mois de juillet.
Afin de réduire le montant des échéances, un revenu estimé minoré de 50 % sera positionné automatiquement (sur la base des derniers revenus connus).
Une notification individuelle sera adressée aux cotisants fin juillet pour les informer du montant de leur revenu estimé 2020 et du nouvel échéancier de paiement.
Une deuxième mesure à l’initiative du cotisant :
A réception de la notification individuelle, le cotisant aura jusqu’au 24 aout pour déclarer éventuellement un nouveau revenu :
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Soit un revenu estimé plus important s’il n’a pas été concerné par une baisse de chiffre d’affaire, afin d’éviter une régularisation trop importante en 2021
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Soit un revenu estimé à la baisse s’il est en difficulté.
En fonction des éléments communiqués, un nouvel échéancier lui sera communiqué.
La reprise du paiement des échéances à compter de septembre et l’application d’exonérations exceptionnelles
La reprise du paiement des échéances est prévue pour le mois de septembre.
Les mesures d’exonération de cotisations pour les secteurs les plus touchés seront fixées par décret et entreront en vigueur à la rentrée.
Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin.
Des précisions sur les modalités d’application seront données courant de l’été.
Un dispositif d’action sociale pour les travailleurs indépendants
Le dispositif d’aide financière exceptionnelle AFE a pris fin au 30 juin. Les demandes réceptionnées avant cette date sont en cours de traitement.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier sous conditions des dispositifs d’action sanitaire et sociale spécifiques pour surmonter une difficultés particulière et pérenniser l’exploitation de leur entreprise (prise en charge de cotisations ou secours exceptionnels).
4. Une reprise progressive des contrôles
Une reprise progressive des contrôles
Les opérations de contrôle qui étaient en cours avant le confinement reprendront progressivement selon des modalités adaptées permettant de prendre en compte les difficultés des entreprises.
Ainsi, les contrôles pour les entreprises identifiées comme fragilisées par la crise sanitaire pourront être suspendus ou annulés en fonction de la situation.
Pour les autres entreprises, un contact direct sera pris par l’Urssaf avec chaque entreprise concernée pour faire le point sur la situation et faire part d’éventuelles difficultés.
Il n’y aura pas de lancement de nouveaux contrôles avant le mois de septembre.
5. Des informations régulières auprès de nos publics
Un mini-site lancé pour informer les entreprises et entrepreneurs sur les nouvelles mesures d’exonération
Il a pour objectif d’apporter un premier niveau d’information sur les mesures et les exonérations permettant de répondre aux principales interrogation des entreprises.
Le mini site vient compléter la Foire aux questions régulièrement mise à jour et adaptée à chaque catégorie de cotisant et le chatbot
« aide coronavirus » : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
Ainsi que les sites relayant l’information en temps réel de l’actualité Urssaf :
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urssaf.fr
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secu-independants.fr
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autoentrepreneur.urssaf.fr