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Mise en place  du  Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est mis en place au 1er janvier 2019.

                 « sous réserve d’ajustement ou d’un  report de dernière minute !!!! »

REVENUS CONCERNÉS ET FORME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Il concerne tous les revenus traitements et salaires, allocations chômage, retraites, rentes, indemnités de licenciement, départ à la retraite, indemnités journalières, ainsi que les revenus des indépendants ( BNC BA BIC, gérant majoritaire) et les revenus fonciers. 

Les revenus des capitaux mobiliers, dividendes, plus-values sont exclus du prélèvement à la source ( Hors Champ du PAS) et feront l’objet d’un taxation à part au taux du foyer ou au taux forfaitaire de 30%, lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le Prélèvement à la source « PAS »,    prend la forme d’une retenue effectuée par l’employeur ou l’organisme ( caisse de retraite par exemple) qui verse des salaires et revenus assimilés, et d'un acompte acquitté directement  par le contribuable pour les revenus indépendants, rémunérations gérants majoritaires, bénéfices professionnels BIC BA BNC, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

TAUX  DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Sur la base de la déclaration des revenus 2017, l’administration fiscale a calculé pour chaque foyer fiscal le taux du prélèvement à la source. C’est le taux du foyer, dont le calcul arrondi, est issu du rapport entre votre impôt sur le revenu soumis au barème,  ((avant réduction et crédit d’impôt) / la Totalité de vos revenus nets imposables entrant dans le champ du PAS.

Ce taux du foyer s’applique de plein droit sauf renonciation avant le 15/09/2018, pour une option à :

  •         Un taux neutre dit proportionnel suivant une grille de rémunérations ( 20 tranches), qui peut s'appliquer notamment lorsqu’on ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou sur option du contribuable qui ne veut pas que le taux du foyer soit  communiqué à l’employeur ou organisme.

  •     Un taux individualisé pour chaque membre du foyer, en cas de disparité importante  entre les revenus dans votre couple. Cette individualisation du taux, ne change pas la solidarité des époux face à l’impôt, et ne modifie pas le montant de l’impôt attendu pour le foyer. Cette option permet, de maintenir une confidentialité totale de la situation fiscale du couple pour l’employeur du membre du couple ayant les plus faibles revenus.

  • Sur votre avis d’imposition reçu pendant l’été, figurent les informations qui vous seront appliquées d’office, à partir de janvier 2019, notamment le taux du foyer qui sera transmis à l’automne aux organismes collecteurs ( employeur,  caisse de retraite..),  et le montant de l’impôt mensuel, sans organisme collecteur, prélevé directement sur votre compte à compter du 01.01.2019.

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  • Nous vous demandons de bien prendre connaissance de ces informations-là, très importantes, impactant directement votre trésorerie dès 2019.

  • Pour autant, ce taux ne reflète pas nécessairement le niveau d’imposition «  réel du foyer », dans la mesure où il ne tient pas compte  des réductions et crédits d’impôts.

  • Concernant, les réductions et crédits d’impôts, liés aux dons, salariés à domicile, travaux sur l’habitation, dispositifs Scellier, Pinel etc…, toutes  ces sommes ne rentrent pas dans le calcul du taux.

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    A revenus identiques qu’en 2017, vos premiers prélèvements d’impôt 2019, risquent donc d’être plus importants que ceux de 2018 sur les revenus de 2017.

    Par exemple :  vous êtes imposable mais votre impôt est absorbé ( tout ou partie) par un crédit d’impôt ( Cice, Apprentissage, Pinel, Emploi à domicile etc..), vous allez être prélevé d’un acompte, alors qu’en 2018, vous ne payez rien.

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    Ces avantages fiscaux annuels sont toutefois bien maintenus, mais seront remboursés en septembre 2019, après traitement de la déclaration  des revenus 2018, et pour certaines dépenses (frais de garde, emploi à domicile 2018) 30% du crédit d’impôt sera versé en mars 2019, le solde en septembre 2019.  Dans un premier temps l’acompte prévu de 30% devrait   être porté à 60%...

    Vous êtes tous concernés par ce changement de paiement de l’impôt car le mode de calcul et le dépôt des déclarations ne sont pas modifiés.

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    Vous êtes concerné en  tant qu’employeur pour vos salariés, après une première étape déjà lourde de mise en place de la DSN au 01.01.2017, il faut maintenant prendre en charge la mise en place de ce nouveau prélèvement social qui passera par une prochaine mise à jour informatique ou évolution  des logiciels de paie, un temps de formation et de paramétrage, la mise en place d’un nouveau mandat Sepa avec votre SIE.

    Et vous êtes concerné également  en tant que contribuable s’acquittant de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux sur des revenus fonciers. A ce titre, votre espace particulier sur impôt.gouv.fr est en place (mais pas encore activé), pour vous ou nous  permettre de gérer votre taux, vos acomptes, vos changements de situation (mariage, divorce, enfants etc..), vos coordonnées bancaires.

  • Comme pour la DSN, et la gestion fiscale de votre espace, il est à prévoir, un forfait annuel par salarié et par contribuable qui sera facturé  avec les honoraires du bilan ou de fin d’année.

  • 2018 : UNE ANNEE DE TRANSITION

  • Sans dispositif approprié, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux aurait soumis les redevables à un double paiement en 2019 : le prélèvement afférent à leurs revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 et l'imposition de leurs revenus perçus en 2018.

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    Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) est destiné à pallier cette situation en neutralisant l'imposition des revenus courants perçus en 2018.

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    Pour les salariés, la neutralisation de l’impôt 2018 concerne les revenus courants, même fonction, même rémunération de base,  seules les augmentations normales sont comprises dans le CIMR. L'administration parlant à cet égard de « revenus non exceptionnels ».  Tous ce qui est prime exceptionnelle, indemnité de départ, de rupture seront considérés comme du revenu exceptionnel et sera soumis à l’impôt.

    Pour les mandataires sociaux, gérants majoritaires ou travailleurs indépendants, pas de tentation à un revenu plus  important en 2018, le revenu normal, dont l’impôt sera annulé par le CIMR, sera retenu dans la limite de celui de 2018, si celui-ci est dans la moyenne des revenus 3 dernières années.

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    Concernant vos revenus fonciers,  ils  seront retenus pour leur montant net, après prise en compte des charges et travaux déductibles.

    L'impôt à la source sur vos loyers étant calculé sur une assiette historique, ( revenus acquis en N-1) , vous ne bénéficierez pas, contrairement aux salariés, d'une adaptation automatique de vos impôts aux variations de vos revenus : vos acomptes ne baisseront pas immédiatement si vos loyers baissent !  Vous pouvez toutefois, sous votre responsabilité, moduler vos acomptes, en cas de cessation de location, ou de baisse de loyer entrainant une baisse de l’impôt d’au moins 10%.

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    Concernant les travaux, il ne paraît pas pertinent d’engager des travaux en 2018. Car, il n’y aura pas d’impôt appelé sur les revenus normaux 2018. Toutefois, les  travaux réalisés en 2018, seront déductibles en 2018 ( pour le calcul du revenu normal), mais également pour moitié en 2019. Ils seront potentiellement déductibles 1.50 fois, même si la partie des travaux qui viendrait annuler le revenu foncier 2018 sera perdu.

    Pas la peine non plus d’engager d’importants travaux en 2019, car ils ne seront déduits que pour   moitié de la moyenne des travaux 2018-2019.

     

    Les dépenses dites « pilotables » (taxes foncières, intérêts des emprunts, charges de gestion locative, assurances annuelles),  seront  elles déductibles en totalité. De même que les travaux urgents de sécurité et de maintien à la location.

    Si vous n’avez pas de travaux urgents, attendez 2020 pour engager des travaux conséquents.

     

    Concernant l’imposition des dividendes  deux choix s’offrent au contribuable depuis le 01.01.2018

    -Soit être imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30% ; ( 12.8% pour l’impôt et 17.20% pour les prélèvements sociaux CSG

    -Soit être imposé à l’impôt sur le revenu au taux marginal après abattement de 40% puis payer les prélèvements sociaux au taux de 17.20% dont 6.80% de CSG déductibles en N+1.

     

    En 2019, les revenus exceptionnels perçus en 2018, mais aussi les dividendes et les plus-values de cession d’entreprise perçus en 2018 seront imposés soit au taux du PFU soit au taux moyen d’imposition et non au taux marginal.

     

    En conclusion, au 31.12.2018 les contrats de mensualisations prendront fin automatiquement. Le prélèvement à la source se fera directement :

    -Par l’employeur ou les organismes pour les salaires et pensions sur la base des taux communs du foyer ou taux individualisé (option à faire avant le 15/09/18) qui viennent de vous être communiqué. Sauf cas important de disparité de revenus dans le couple, et choix d’individualiser l’impôt, le taux de foyer reste le plus favorable.

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    -Sur votre compte bancaire déclaré aux impôts pour les autres revenus,  Sans aucune démarche particulière ; Cette réforme visant à se substituer à la mensualisation et les tiers actuels,  ne modifie ni les règles de calcul de l’impôt, ni le dépôt des déclarations de revenus 2018 en mai 2019 et 2019 en mai 2020.

    Nous nous tenons à votre disposition, pour vous donner toutes précisions sur votre situation personnelle sur vos  prélèvements à la source à compter du 01.01.2019. N’hésitez pas à nous contacter, à prendre rendez-vous, pour un diagnostic personnalisé.

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    Vous pouvez aussi vous adresser à votre  service des impôts soit sur le numéro dédié au 0811.368.368 ou sur le site prelevementalasource.gouv.fr.

Toutes vos informations sont en ligne sur votre espace particulier, sur impôt.gouv.fr ou vous pouvez vous connecter avec votre numéro fiscal.

Les différentes aides financières à l’emploi

Il existe différentes catégories d’aides à l’emploi : celles liées à la personne embauchée ou à un public particulier (jeunes, travailleur handicapés), celles liées à un contrat particulier (emploi avenir, contrat génération, apprentissage, etc.) ou encore l’aide à la première embauche et la petite dernière : l’aide à l’embauche dans les PME. Découvrez à qui s’adressent ces différentes aides, leur montant et les formalités à suivre pour en bénéficier.

 

Aide à l’embauche du premier salarié

Aide à l’embauche dans les PME

Aides liées à la personne embauchée ou un public particulier :

  • jeune

  • travailleur handicapé

  • chômeur : prestation de suivi dans l’emploi

Aides liées à un contrat ou un dispositif particulier :

  • CUI-CIE

  • emploi d’avenir

  • contrat starter

  • contrat d’apprentissage

  • contrat de professionnalisation

  • contrat de génération

 

Aide à l’embauche dans les PME (Dépliant Embauche PME)

Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances. Il évolue à nouveau au 1er septembre 2014 sous l'appellation de crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Réforme du dispositif au 1er septembre 2014

Le projet de loi de finances pour 2015 met en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action de 30% pour la seconde.

A partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et 30% pour la seconde

L'autoliquidation de la TVA dans le BTP et travaux du bâtiment

Depuis janvier 2014, un nouveau mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), 

lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la 

taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur 

d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Les mentions obligatoires sur les factures 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?  

 

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. 

L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés.

Actualité : Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures 

l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

 - nom et adresse des parties

 - date de la vente ou de la prestation de service

 - quantité et dénomination précise des produits ou services

 - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties

 - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

 

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Cette indemnité est fixée à 40 € 

Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

 

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes propose sur son site une fiche pratique dédiée à la facturation entre professionnels et 

aux mentions obligatoires, ainsi qu'une rubrique sur l'actualité normative en matière de facturation.

En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA.    

Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.

Pour en savoir plus

La DGCCRF publie une actualité sur la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, complétée d'une série de questions réponses sur le sujet.

 

Le site Inforeg au service des entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose une fiche complète intitulée Les mentions sur les factures.

Le site des Chambres de métiers et de l'artisanat a établi, à destination des artisans, la liste des éléments qu'une facture doit comporter.